La Fiscalité - nationale et internationale... (Page 4 sur 7)

@Birdie
Je partage ta vision des choses.
Je ne l'aurais pas formulé de façon aussi romantique !
Mais je salue ce moment de douceur dans un monde de brutes pardon, de prédateurs.
Cordialement

Comment échapper à la taxe sur les comptes-titres

Les actions nominatives, la branche 23, l’immobilier et l’art sont vus comme des alternatives aux comptes-titres, avec cependant quelques contraintes.

Les comptes-titres de plus de 500.000 euros vont être taxés à 0,15%, suite à l’accord du gouvernement de Charles Michel sur une série de réformes structurelles. Le prélèvement se fera par le secteur bancaire, sauf pour les comptes-titres détenus à l’étranger, qui doivent être indiqués dans la déclaration fiscale et n’échapperont pas à cette taxation.
Tout investisseur qui détient un ou plusieurs comptes-titres dont le total des actifs dépasse 500.000 euros subira le prélèvement. La valeur totale du compte-titres sera enregistrée chaque mois et en fin d’année. L’institution financière réalisera la moyenne et appliquera ou non la taxe. Tout dépendra de l’évolution, incertaine, des titres présents dans le portefeuille de l’investisseur.
Pour éviter de payer cette taxe, plusieurs alternatives existent, mais elles présentent des inconvénients à côté de leurs avantages.

De plus, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt a prévenu que des dispositions anti-abus vont être adoptées pour éviter que des investisseurs soient tentés de contourner la taxe, en répartissant par exemple leurs avoirs sur le compte-titres de leur épouse ou leurs enfants. Multiplier les comptes-titres pour y maintenir des montants inférieurs à 500.000 euros sera considéré comme de la fraude fiscale.
Mise au nominatif
Mais le ministre Johan Van Overtveldt avait indiqué que les actions nominatives, "qui n’ont pas de valeur objectivable", ne sont pas concernées par cette taxation. Des sociétés cotées comme Solvay et Engie indiquent sur leur site qu’elles peuvent inscrire dans leur registre les titres nominatifs des actionnaires, après leur inscription. Se tourner vers les titres nominatifs pourrait permettre d’échapper à la taxe sur les comptes-titres.

Sauf que, comme l’indique Pierre-Philippe Hendrickx, avocat chez Nibelle & Partners, "si vous voulez vendre vos actions nominatives à quelqu’un qui veut vous les acheter, il vous faudra faire une démarche vis-à-vis du registre de la société pour demander une procuration et l’enregistrement dans le registre. Je ne suis pas sûr que les sociétés veulent que ce que genre de manipulation se reproduise. Par contre, si vous êtes un actionnaire de référence d’une société comme Bekaert, et que vous ne voulez pas vous livrer à des manipulations sur le registre des titres de la société en ne vendant pas vos titres, vous pouvez inscrire votre participation dans celui-ci. Encore faut-il que votre participation ne fasse pas partie d’un holding, qui n’est pas visé par la taxation. Un compte-titres est facile à gérer. La mise au nominatif des actions de sociétés cotées demande par contre un certain nombre de manipulations. Alors, je ne suis pas sûr que pour éviter la taxe de 0,15%, les gens vont vouloir passer par le nominatif. Pour des titres détenus à long terme, la mise au nominatif est un moyen d’éviter cette taxe, mais par exemple, si vous détenez pour 1,5 million d’euros de titres dans votre portefeuille, et décidez de mettre 1 million d’euros dans 3 ou 4 sociétés au nominatif, il vous reste 400.000 euros sur votre compte-titres, qui peuvent être taxés." Les titres au nominatif sont donc moins facilement échangeables que des actions sur un compte-titres, au à l’instar d’autres placements comme l’immobilier ou l’art, échappant eux aussi à la taxation de 0,15%.
L’option assurance
Désiré Godfroid, administrateur délegué de Patrimonia, souligne qu’il est possible de transférer son compte-titres vers un contrat d’assurances de la branche 23. Il explique qu’une banque privée peut transférer le portefeuille de titres de ses clients vers des contrats d’assurances de la branche 23, "pour autant qu’elle dispose d’un agrément de courtier d’assurances" où le gestionnaire de ce portefeuille continue de faire son travail. "Rien ne change pour le client, sauf qu’il n’est plus taxé comme sur un compte-titres" indique-t-il. Le transfert coûte cependant 2% de taxe d’opération d’assurance, "qui peut être étalée, voire réduite, en fonction de la compagnie d’assurances", selon lui.
Le gouvernement a confirmé que l’épargne-pension et les assurances-vie, notamment les assurances de la branche 23, restent en dehors du champ d’application de la taxe sur les comptes-titres. Désiré Godfroid souligne qu’outre cet aspect, le contrat d’assurance de la branche 23 présente un autre avantage: la taxe sur les opérations de Bourse (relevée à 0,35% pour l’achat et la vente d’actions et 0,12% pour l’achat et la vente d’obligations) disparaît, tout comme le précompte mobilier de 30% qui touche les dividendes distribués par les sociétés mais aussi la plus-value obligataire des fonds mixtes. L’administrateur délégué de Patrimonia s’est livré à une comparaison entre un portefeuille de titres détenus à travers un contrat d’assurance de la branche 23 et à travers un compte-titres pour une valeur équivalente d’un million d’euros, investi à 50% en actions et 50% en obligations. Après 5 ans, et une performance fictive de 5%, ce portefeuille aurait rapporté 1,20 million d’euros en contrat d’assurances et 1,14 million d’euros par comptes-titres, après frais et taxes.
"Le contrat d’assurances branche 23 présente un autre avantage pour les actions de sociétés étrangères comme Google ou Total. Ces sociétés prélèvent une fois le précompte dans leur pays, puis en Belgique. Vous vous retrouvez avec un double précompte qui peut monter à 50%. Avec le contrat d’assurances, vous évitez cette double imposition car vous récupérez 15% de précompte à la source et vous ne payez pas le précompte mobilier en Belgique", souligne Désiré Godfroid.
Selon lui, "un gros mouvement va s’opérer vers les assurances. Je pense que les banques privées vont développer leur pôle assurances. En France, 85% à 90% des personnes investissent à travers un contrat d’assurances. Ici, ça arrive", prédit-il

@Maxime,

Attention aux frais d'entrée?

JeanG

"Cela vaut la peine de demander le remboursement du précompte français sur les dividendes"

Même si le fisc belge refuse pour l’instant de rembourser l’excédent de précompte mobilier retenu sur les dividendes de sociétés françaises, cela vaut la peine d’introduire une réclamation. Comment faire?

Actuellement, les investisseurs belges paient deux fois le précompte mobilier sur les dividendes versés par des sociétés françaises. Suite à un récent arrêt de la Cour de Cassation, il devrait être possible de récupérer une partie de ce précompte. La Cour a en effet estimé que le traité de double imposition entre la Belgique et la France primait sur le droit belge.
Mais le fisc conteste le jugement et refuse de rembourser le trop-perçu (L’Echo du 9 septembre). La Cour d’Appel d’Anvers devra se prononcer sur la question. "Le refus des autorités de rembourser le trop-perçu ne signifie pas que les investisseurs doivent se résigner, estime Svjatoslav Gnedasj, avocat fiscaliste du cabinet Linklaters. Le délai de prescription de cinq ans continue à courir".

Si vous détenez par exemple des actions Engie et que vous percevez un dividende brut de 100 euros, vous payez 30% – soit 30 euros – de précompte mobilier en France. Vous pouvez cependant vous faire rembourser la moitié, soit 15 euros. Sur les 85 euros restants après paiement du précompte français, vous payez 30%, soit 25,50 euros de précompte mobilier belge. Le dividende net se monte donc à seulement 59,50 euros.

Combien pouvez-vous récupérer en Belgique si vous avez payé 15% de précompte mobilier en France? "La loi n’est pas totalement claire à ce sujet, explique Svjatoslav Gnedasj. Selon les interprétations, certains estiment que vous pouvez récupérer 15/85e sur un dividende brut de 100 euros, soit 15 euros. D’autres pensent que vous pouvez récupérer 15% de 85 euros, soit 12,75 euros."

Combien pouvez-vous vous faire rembourser si vous avez payé 30% de précompte mobilier français? Svjatoslav Svjatoslav Gnedasj: "Dans ce cas, vous pouvez récupérer 12,35 euros ou 10,50 euros, selon les interprétations."

"Pour préserver vos droits, il vaut mieux demander le maximum. En outre, vous avez en principe également droit au taux d’intérêt légal (de retard) de 7%. Vous avez jusqu’au 31 décembre pour demander le remboursement du trop-perçu sur les dividendes versés après le 1er janvier 2013." 

Comment faire?

Cela dépendra du compte – français ou belge – sur lequel ces dividendes ont été versés. Il est probable que la plupart des Belges perçoivent ces dividendes sur un compte bancaire belge. Dans ce cas, c’est la banque qui retient le précompte mobilier à la source. Ce précompte est libératoire, ce qui dispense les contribuables de le déclarer sur leur fiche fiscale.

Ceux qui souhaitent récupérer le trop-perçu doivent introduire une réclamation auprès du centre pour particuliers du SPF Finances, dont l’adresse est indiquée sur l’avertissement extrait de rôle. La banque qui a retenu le précompte peut également introduire cette réclamation, mais il est probable qu’elle facturera des frais, et que le contribuable n’aura pas droit aux intérêts légaux de 7%.

Il n’existe pas de formulaire standard pour introduire ce type de plainte. Svjatoslav Gnedasj: "Dans votre lettre, vous devez mentionner que vous réclamez la partie forfaitaire de l’impôt étranger, en indiquant le montant des dividendes perçus et en joignant la preuve de paiement du précompte français. Il vaut mieux envoyer la réclamation par courrier recommandé, même si en théorie, vous pouvez aussi introduire une plainte via e-mail."

Si vous avez perçu les dividendes français sur un compte en France, vous devez les déclarer sur votre fiche fiscale. Dans ce cas, vous devez réclamer le trop-perçu via ce que l’on appelle une "exonération d’office". Il s’agit d’une procédure particulière étant donné que l’approche classique de réclamation n’est pas applicable. Cette demande d’exonération doit également être envoyée par courrier recommandé, à la même adresse que pour une réclamation. Cette procédure exceptionnelle vous permet de récupérer le précompte mobilier trop perçu depuis le 1er janvier 2012. Mais les dividendes de 2016 que vous avez perçus en 2017 devront être réclamés via la procédure de réclamation ordinaire.

Le récent arrêt de la Cour de Cassation n’est pas applicable aux dividendes des entreprises étrangères non françaises.

Dernière modification par Maxime (11-09-2017 20:57:40)

et bien ... en voilà une nouvelle agréable.  Il ne reste plus qu'à attendre que la France (et l'Allemagne) en fasse autant ...on peut rêver.

Ils viennent juste de faire l'inverse puisque la taxation sur dividende est passée à 30% au lieu de 27% auparavant et 25% il y a peu.
Ce n'est pas le montant d'exonération qui va tout changer...

@PVBE,

Merci pour l'info.

JeanG