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Re : Précomptes mobiliers sur dividendes

Pourquoi les actions françaises deviennent (fiscalement) plus attrayantes que les actions belges ?

Selon un arrêt de la Cour de cassation, les dividendes issus de sociétés françaises qui sont frappés d'une double imposition en Belgique donnent bien droit au crédit d'impôt prévu dans la convention fiscale entre les deux pays. De ce fait, le taux d'imposition final des dividendes français peut potentiellement descendre à 27,75% pour les investisseurs belges, un taux inférieur au précompte mobilier qui frappe les dividendes des entreprises de notre pays.


Lorsqu’un investisseur belge touche des dividendes d’actions étrangères, il est actuellement taxé deux fois: une fois dans le pays d’immatriculation de l’entreprise et une deuxième fois lorsque ces revenus passent la frontière belge, au taux normal du précompte mobilier de 30%.Résultat: des dividendes étrangers sont parfois taxés à plus de 50%, là où ils sont taxés à 30% s’ils sont versés par une société belge.Mais les choses vont probablement changer, en tout cas pour ceux qui possèdent des actions françaises.C’est un arrêt de la Cour de cassation qui pourrait changer la donne.
Investisseur 1- Etat 0
Il concerne une affaire dans laquelle un contribuable s’attaque à l’Etat belge parce qu’il conteste la double imposition de ses dividendes français.De fait, il existe entre les deux pays une convention destinée à éviter la double imposition.Elle prévoit que la France peut taxer les dividendes des contribuables belges à hauteur de 15% maximum à la source, et que la Belgique peut ensuite imposer ce revenu net comme n’importe quel autre revenu mobilier.Pour éviter la double imposition, il est prévu que le contribuable belge puisse bénéficier d’un crédit d’impôts (QFIE ou quotité forfaitaire d’impôt étranger) aux conditions fixées dans la loi belge et qui ne peut pas être inférieur aux 15% prélevés en France. Or, le fisc belge n’a jamais octroyé ce crédit d’impôt aux investisseurs particuliers, parce que la loi belge précise que les dividendes doivent provenir d’actions affectées à l’activité professionnelle du contribuable pour donner droit au crédit d’impôt."Le fisc ne tenait donc pas compte de la suite du texte qui précise que le crédit d’impôt ne peut, en aucun cas, être inférieur à 15%. C’est cette position du fisc qui vient d’être écartée par la Cour de cassation", explique François Parisis, directeur du département d’Ingénierie Patrimoniale et Fiscalité à la Banque transatlantique.
Impact immédiat...

Selon Maître Grégory Homans, avocat associé au sein du cabinet Dekeyser & Associés, "l’arrêt de la Cour de cassation est une aubaine pour tous les investisseurs belges. En effet, un tel arrêt peut, sous certaines réserve, être assimilée à une réponse de principe sur une question juridique". Concrètement, les investisseurs concernés peuvent donc s’appuyer sur une telle décision pour réclamer le crédit d’impôt, et cela même si la Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel d’Anvers pour statuer sur le fond."Il existe deux possibilités.Soit la Cour d’appel suit l’enseignement de la Cour de cassation, soit - et c’est peu probable - elle s’en écarte.Dans ce dernier cas, le contribuable peut introduire un nouveau pourvoi en cassation. Si tous les magistrats de la Cour de cassation confirment l’analyse de la Cour de cassation dans son premier arrêt,  cette position devra obligatoirement être suivi par la Cour d’appel appelée à statuer", précise l’avocat.
Concrètement, "dans leur prochaine déclaration fiscale, les résidents belges ayant bénéficié de dividendes de sources française devront déclarer le montant de ces dividendes diminués de l’impôt français retenu à la source et pourront solliciter le bénéficie de la QFIE au sens du traité franco-belge", précise Grégory Homans.

Actuellement à 40,5% (15% du montant brut du dividende + 30% de ce montant net), le taux d’imposition des dividendes français va passer de ce fait à 27,75%.Les dividendes français seront donc moins taxés que les dividendes d’entreprises belges, pour autant que le contribuable ait entrepris les démarches administratives auprès de sa banque pour bénéficier du taux français réduit de 15% prévu dans la convention entre les deux pays.
... et rétroactif

Mais ce n’est pas tout."Les épargnants belges qui ont investi dans des actions françaises vont pouvoir demander le remboursement de l’impôt trop perçu durant les cinq dernières années", ajoute François Parisis. Il s’agit d’une simple demande à adresser, avant le 31 décembre 2017, à l’administration fiscale.Cela concerne les dividendes français touchés depuis le 1er janvier 2012."Cette demande ne peut toutefois être introduite que dans certaines circonstances spécifiques, comme l’apparition d’un fait nouveau. Certains pensent qu’un changement de jurisprudence de la Cour de cassation constitue d’office un fait nouveau. La jurisprudence leur a déjà donné tort. Il existe toutefois d’autres bases sur lesquelles cette demande peut être introduite", poursuit Grégory Homans. "Le contribuable peut directement invoquer l’article 19 de la convention préventive de double imposition tel qu’interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 juin pour appuyer sa demande de dégrèvement d’office. Nul besoin d’attendre l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers", précise encore François Parisis.
Tuile budgétaire
Cette nouvelle tombe mal pour le gouvernement, actuellement à la recherche de près de 8 milliards d’euros pour  parvenir à l’équilibre budgétaire en 2019."Vu la masse des dividendes français versée à des contribuables belges depuis 2012, ce sont des centaines de millions d’euros que l’Etat belge va devoir débourser", estime François Parisis. Cela va dépendre du nombre de contribuables qui vont se lancer dans cette procédure, toutefois très simple, et aussi de la part d’actions françaises détenues par des holdings belges (pas concernées par l’arrêt)."Rien que pour la Banque Transatlantique Belgium qui est considérée, sans doute à tord, comme la banque des Français de Belgique, nous évaluons à plusieurs millions d’euros les montants qui pourront être récupérés par nos clients", conclut-il.

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Re : Précomptes mobiliers sur dividendes

A la veille des premières distributions, il était temps de mettre à jour le tableau de taxation des dividendes.
Voici donc celui des pays où nous investissons principalement :

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Cordialement,
Docanski

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Re : Précomptes mobiliers sur dividendes

j'ai aperçu aujourd'hui que ça allait diminué pour la France mais sans en savoir plus.

c'est quand même dégueulasse cette double imposition...

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Re : Précomptes mobiliers sur dividendes

A l'heure où on nous bassine à tour de discours sur l'unité et la cohésion européenne, on ne peut vraiment pas dire qu'elle existe vraiment. Certains pays, comme la Belgique, pratiquent encore des politiques fiscales qui devraient être vivement condamnées par l'Europe. Et pourtant, c'est le silence total de ce côté-là ... :mad:

Cordialement,
Docanski

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Re : Précomptes mobiliers sur dividendes

https://image.ibb.co/mmZjQ7/divfr.png

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Re : Précomptes mobiliers sur dividendes

et bien tant mieux,
en 2019 ce sont les pays bas qui abolissent le précompte.

mais n'ayez crainte, la Belgique restera fidèle à sa réputation >> Taxland......

quand on voit encore le sketch autour de l'affaire Zalando.... quel exemple, quelle image déplorable !
et Umicore pour les batteries,  ce sera pareil ?????

vous pouvez sortir la guillotine du grenier, je prépare mon coticule pour affuter la lame !

et schhhhhhhhhhhlouuuuuuuuuupssssss, dans le panier, allez au suivant smile

Je suis responsable de ce que j'écris,
mais pas de ce que les gens veulent ou croient comprendre smile

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Re : Précomptes mobiliers sur dividendes

5 gouvernements et donc une pléthore de politicards, ça coûte très cher.
Et comme de plus ils ont beaucoup de "copains" à caser, il faut aller puiser sans vergogne dans les poches du citoyen.
Tout en rabotant chaque jour davantage ce qu'on nomme désormais à tort "services publics" qui s'apparentent plutôt de plus en plus à des sévices publics. Je pense notamment à la sécurité en constatant l'état des routes, classées 46 ème sur  137 pays dans une étude faite récemment par le Forum Economique Mondial. Après le Rwanda, le Chili, l'Equateur et la Namibie ! Alors que tous nos voisins sont classés dans le top 20 !
Voir : https://fr.statista.com/statistiques/57 … tes-monde/

Cordialement,
Docanski

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Re : Précomptes mobiliers sur dividendes

A surveiller si les banques ou courtiers l'appliquent bien!

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Re : Précomptes mobiliers sur dividendes

Superbe nouvelle pour les dividendes français, je ne savais pas que cela s'appliquait directement et que cela passait aussi en dessous de 15%.
Bon, je dis superbe mais je n'ai plus que Carrefour et c'est pas le dividende qui va me sauver ma moins-value roll

Merci pour les informations Doc et PVBE smile

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Re : Précomptes mobiliers sur dividendes

Le parlement français a décidé de réduire la retenue à la source française de 30% à 12,8%.

À l'heure actuelle, les autorités fiscales françaises n'ont pas encore rendu les formalités et procédures publiques. Par conséquent, le taux de 30% est en pratique toujours utilisé.

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Re : Précomptes mobiliers sur dividendes

Bonjour à tous,

j'ai lu que certaines sociétés US ne peuvent pas bénéficier de la taxe locale (précompte) réduite => les  “LP“ ou Limited Partnership sont imposés à 37% sans réduction (+30% belge).

donc si j'ai bien compris, du point de vue strictement dividendaire, c'est par exemple fiscalement désavantageux d'acheter Energy Transfer Partners LP ... ou bien il y a un détail qui m’échappe ?


.
Il faudra bien un jour arrêter de confondre ce qui se vend et ce qui est bien.    Bob Dylan
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Re : Précomptes mobiliers sur dividendes

Effectivement les LP, MLP sont taxée à 37%, c'est avantageux pour les résidents Américains qui peuvent déduire la taxe, mais pas pour nous, pas de précompte réduit à 15%.

Dernière modification par PVBE (09-07-2020 10:45:59)

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Re : Précomptes mobiliers sur dividendes

Pour Info

Frontline pas de précompte us. https://www.frontline.bm/

Brookfield renewable partners idem... https://bep.brookfield.com/en Sur une partie du coupon
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Dernière modification par Manu75 (09-07-2020 20:41:11)

Je suis responsable de ce que j'écris,
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Re : Précomptes mobiliers sur dividendes

Manu75 a écrit:

Pour Info

Frontline pas de précompte us. https://www.frontline.bm/

Brookfield renewable partners idem... https://bep.brookfield.com/en Sur une partie du coupon
Gmlp https://www.golarlngpartners.com/


l'air de rien Brookfield (en dehors du précompte réduit me fait +58  % depuis juillet cette année
une petite silencieuse…. mais qui démontre bien l'appétit du marché pour l'energie renouvelable

Je suis responsable de ce que j'écris,
mais pas de ce que les gens veulent ou croient comprendre smile