La Fiscalité - nationale et internationale... (Page 6 sur 7)

En plus de la TOB si je comprend bien?

Le droit n'a désormais plus droit de cité en matière fiscale en Belgique. L'Etat tout puissant au secours de l'administration fiscale est arrivé à un accord avec la France en matière de double imposition du précompte mobilier sur les dividendes.
Malgré les condamnations déjà prononcées par l'Europe ! Et celles prononcées par des tribunaux belges ! On peut légitimement considérer que l'Europe ne sert à rien en matière fiscale. Pire : en laissant faire, elle démontre qu'elle est parfaitement inutile. Dans ce domaine comme dans bien d'autres d'ailleurs.
En bref, l'investisseur verra l'administration fiscale belge ponctionner encore et encore l'investisseur et l'administration fiscale française en revenir aux mauvaises habitudes du passé : ponctionner encore et encore ce même investisseur. Haro sur celui qui est à la base de l'économie !
Plus de détails dans l'article de l'Echo : https://www.lecho.be/les-marches/actu/g … 13917.html

@Fagnes,
Pour GB, pas de problème le dividende est net.
Les entreprises d'outre manche paie directement le précompte de 10% à l'état.

Pour les Pays-bas, pas de précompte si le dividende est payé en action, sinon il est de 15%.

Ci-dessous un article de la Libre de ce week-end en vue de la récupération de la QFIE sur les dividendes français (jusqu’en 2023 malheureusement).
Je suis surpris du code proposé pour déclarer le dividende après retenue française : 1444 et 2444. Ce code me semble concerner les revenus sue lesquels le précompte belge n’a pas été retenu.
J’aurais plutôt opté pour le 1160 et 2160.
Quelqu’un a-t-il l’expérience de cette récupération.
Je me demande aussi quelle démarche effectuer pour la récupération des années précédentes jusqu’en 2016.

Merci pour votre aide.

Jimmy

Bonne nouvelle pour les épargnants belges qui ont
investi dans des actions de sociétés françaises

Le ministre des Finances a enfin déposé les armes
en se ralliant à la jurisprudence de la Cour de cassation qui autorise l’imputation
de la retenue à la source française sur l’impôt belge frappant les dividendes de source
française. Voilà qui fera le bonheur des particuliers  qui ont placé leur épargne dans des actions de sociétés
françaises (cotées).
Une jurisprudence désormais établie de la Cour de cassation rappelle à la Belgique qu’elle est liée
par les traités internationaux qu’elle a signés, notamment  la convention de double imposition avec
la France de 1964. Dans ce traité, la Belgique s’est engagée à octroyer aux résidents belges recueillant
des dividendes de source française, le droit d’imputer la retenue à la source française sur l’impôt belge.
Ce crédit d’impôt est appelé QFIE (quotité forfaitaire d’impôt étranger). Le noeud du problème est
qu’en 1988, la Belgique a unilatéralement aboli l’imputation de la QFIE pour les investisseurs privés,
faisant fi de ses engagements internationaux.
S’en est suivie une bataille juridique acharnée, mettant en scène l’État belge et des épargnants
soucieux d’obtenir l’application de la QFIE sur leurs dividendes de source française. À trois reprises,
et récemment encore par un arrêt du 25 février  2021, la Cour de cassation a confirmé que les investisseurs
privés avaient droit à l’imputation de la QFIE, sur le fondement de la primauté du droit international
sur le droit interne. À l’occasion d’une question parlementaire du 20 janvier 2021, le ministre
des Finances a déclaré qu’il se ralliait à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Moins imposés que les dividendes belges
Lorsqu’un investisseur privé belge recueille des dividendes d’une société belge, ces dividendes
sont, en principe, soumis au précompte mobilier libératoire de 30 %. La situation d’épargnants percevant
des dividendes de sociétés françaises était, en revanche, moins confortable. Ces dividendes subissaient
en effet une double imposition : dans un premier temps, le dividende était soumis à une retenue
à la source en France (depuis 2018 : 12,8 %) ;  dans un second temps, le dividende net subissait
l’impôt en Belgique au taux de 30 % (87,2 x 30 % = 26,16 %). Soit une imposition totale de 38,96 %
(12,8 % + 26,16 %).
En cas de distribution d’un dividende brut de 100 euros par une société française, l’épargnant
belge ne conservait donc qu’un montant net de 61,04 euros dans sa poche.
La nouvelle position administrative change la donne. La QFIE s’élève à au moins 15 % du montant
net du dividende. Si l’on reprend l’exemple précité, cela signifie que l’impôt belge de
26,16 euros est réduit à hauteur d’une QFIE de 15 %, soit de 13,08 euros (87,2 x 15 %). L’imposition
globale des dividendes français passe donc de 38,96 % à 25,88 % (12,8 + (26,16 – 13,08)).
Résultat des courses : la pression fiscale globale qui pèse sur les  dividendes de source française
devient plus faible que l’impôt frappant les dividendes d’origine belge !
Comment faire pour revendiquer cet allègement fiscal ?
Les particuliers ayant perçu des dividendes français en 2020 ont intérêt à revendiquer la QFIE dans
leur prochaine déclaration fiscale (relative à l’exercice d’imposition 2021), qui doit en principe être
déposée à la fin du mois de juin 2021. Concrètement, le montant net des dividendes (c’est-à-dire
le montant après déduction de la retenue à la source française) doit être enregistré sous le code
1444-11/2444-78 (case VII, A.2.b.1).
Ceux qui ont recueilli des dividendes français avant 2020 ont intérêt à explorer les différentes
voies de recours ouvertes pour revendiquer l’application de la QFIE : la réclamation
et la procédure de dégrèvement d’office. Avis au contribuable non averti : en introduisant une
demande de dégrèvement d’office cette année, vous seriez en droit d’obtenir un remboursement
d’impôt belge (grâce à la QFIE) pour les dividendes français reçus depuis… 2016 !
Nouvelle convention
La joie des épargnants face à cette nouvelle tournure des événements sera de courte durée. Début
2020, une nouvelle convention préventive de la double imposition, prévoyant la suppression pure
et simple de la possibilité d’imputer la QFIE, a été signée entre la Belgique et la France. L’État est, on le
voit, mauvais perdant…
La nouvelle convention devrait produire ses effets au plus tôt en 2023. D’ici là, il est donc encore possible
de revendiquer la QFIE. La chasse aux actions françaises productives de gros dividendes peut
donc commencer…

Denis-Emmanuel Philippe
Avocats-Associé Bloom Law
et maître de conférences à l’ULiège
D.R.

Le constat étant posé, il faut bien se défendre.  La Belgique ne respecte pas les traités qu’elle a signés, notamment la convention préventive à la double imposition.

La complexité des lois fiscales est telles qu’il est très difficile de trouver un interlocuteur qui domine le sujet de la QFIE.
J’ai téléphoné au « contact général » de taxonweb. Trente minutes d’attente, puis un transfert à mon bureau local (dont le numéro n’est pas disponible).
Et là, on me dit que la QFIE, c’est un sujet délicat que personne ne possède vraiment.
Après concertation avec des collègues, on me confirme que les dividendes d’actions françaises qui ont subi le PM belges peuvent être déclarés en 1160 et 2160 pour récupérer la QFIE, soit la moitié du précompte belge retenu.

J’ai introduit le montant en 1160. Après demande du calcul, je constate que je dois repayer davantage !
Mais on précise :

Attention ! Ce résultat peut éventuellement différer du résultat définitif communiqué dans votre avertissement-extrait de rôle, car :
    • Le programme de calcul ne tient pas compte du régime spécial d’imposition concernant la quotité forfaitaire d’impôt étranger sur les dividendes et les intérêts d’origine française. Il en sera bien tenu compte sur l’avertissement-extrait de rôle.
Si intérêt, je vous tiendrai au courant du suivi. Et je continue à rechercher la façon de récupérer le trop payé pour les années 2016-2019.

Cordialement.

Jimmy

Salaires, immobilier, pensions: les grandes mesures du "Big Bang fiscal"

Source : La Libre

Depuis son entrée en fonction à l'automne dernier, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), planche sur un projet de réforme fiscale en profondeur. Son but : simplifier le système et le rendre plus juste.

Etat des lieux du groupe de travail chargé de la grande réforme de l'impôt des personnes physiques (IPP).
Voici en quoi pourrait consister ce qui est annoncé comme un véritable "big bang" fiscal qui fait sauter de nombreux tabous.

1. Simplification des tranches d'imposition
L'un des objectifs majeurs de cette réforme fiscale doit être la réduction des charges sur le travail. La Belgique étant la championne d'Europe dans ce domaine.

En vue d'une simplification du système, trois taux de taxation subsisteraient, contre quatre aujourd'hui (25, 40, 45 et 50 %). Entre 45 000 et 75 000 euros de revenu imposable, le taux d'imposition serait de 45 %, de 50 % au-delà de 75 000 euros, rapporte La Libre. "On élargit la base imposable, mais on taxe moins ", résumé la source interrogée par le quotidien. Les contribuables ayant des revenus plus modestes seraient ainsi gagnants. Le coefficient conjugal serait aussi supprimé.

2. Taxation des loyers réels
Comment taxer les investissements immobiliers ? La question a le don de susciter des frictions. Un autre tabou serait levé dans le cadre de cette grande réforme fiscale concernant la taxation des loyers réellement perçus: ils seraient taxés à hauteur de 30 % (comme pour le précompte mobilier - taxation des dividendes), à charge pour les banques de prélever l'impôt dû à la source.

En contrepartie les coûts réels devraient être déductibles. "Une déduction forfaire serait envisagée, qui ferait ainsi redescendre le taux réel de taxation aux alentours de 25 % ", explique l'une des sources proche du dossier mentionnées par La Libre.

Lire aussi: "Il n'y a qu'en Belgique que la situation d'il y a un demi-siècle détermine vos impôts actuels"

Ce changement mettrait fin à un régime de faveur pour les investisseurs immobiliers, actuellement, "uniquement" taxés sur la base des revenus cadastraux de leurs biens immeubles (partiellement indexés et majorés de 40 %, mais sur la base de RC datant de 1975).

Une particularité serait prévue pour les investisseurs " sous permis d'urbanisme " ; dans leur cas, une déduction de frais réels plus importante serait envisagée.

Les détenteurs de biens immobiliers (secondes résidences, kots, etc.) ne seraient pas épargnés, d'après les travaux du groupe d'experts qui planche sur la réforme. Même si les biens ne sont pas mis en location, ils seraient taxés sur la base d'un rendement présumé à hauteur de 25 %.

3. Taxation des plus-values immobilières
La réforme prévue lève un autre tabou : une taxation à hauteur de 25 % sur les plus-values immobilières. Actuellement, ces plus-values sont la plupart des temps exonérées d'impôt. Ce n'est que lorsqu'un bien est revendu endéans les cinq ans suivant son acquisition (taxation à 16,5 %), de spéculation (taxation à 33 %, suite à une revente très rapide) et lorsque cela concerne un terrain non bâti qu'une forme d'imposition peut être prévue.

4. Suppression progressive du 3e pilier des pensions
Le 3ème pilier des pensions est celui constitué individuellement. Il bénéficie d'avantages fiscaux. Les primes de ces pensions extralégales sont fiscalement déductibles (entre 30 et 40 % pendant près de quinze ans, à 30 % aujourd'hui sur la prime maximale de 990 euros par an). Une mesure qui coûte cher à l'Etat, soit près d'un milliard d'euros. Les experts recommandent au ministre de mettre fin progressivement au régime entre 2026 et 2030, avance La Libre.

5. Déduction réduite sur le 2ème pilier des pensions
Le second pilier des pensions, celui des pensions complémentaires (assurance groupes) offertes par les employeurs est aussi dans le viseur. Les déductions seront réduites.

6. Taxation des plus-values sur actions
Autre sujet qui fâche : la taxation des actions est proposée par le groupe d'experts qui planchent sur la réforme, par souci d'équité et d'uniformisation avec les autres régimes de placement. À quelques exceptions près, ces plus-values sont exonérées jusqu'à présent en Belgique. La taxe compte-titres (460 millions de recettes prévues) prévoit déjà une imposition des gros patrimoines (de plus de 1 million d'euros), rapelle La Libre. Le taux de taxation avoisinerait les 30 %, identique à celui frappant les dividendes, détaille encore le média.

7. Taxation plus transparente des sociétés unipersonnelles
Une autre proposition est de taxer de manière plus transparente les sociétés unipersonnelles, créées par un entrepreneur ou le titulaire d'une profession libérale (médecin, dentiste, etc.) pour des raisons fiscales qui "sur le plan éthique et économique ne sont pas toujours justifiées" rapporte une source du quotidien francophone. Le taux d'imposition de ces sociétés est en effet plus faible que l'IPP (25 %, voire 20 %, pour les petites sociétés), il y a la possibilité de s'attribuer des dividendes (taxés à 30 %), de réduire la base imposable ou l'impôt, etc. Une taxation par transparence signifie qu'elle se réaliserait "comme si "on était à l'IPP", résume cette source.