Bonjour à toutes et à tous,
Si je ne me trompe, la fiscalité française liée aux dividendes serait passée de 25 à 30 % mais, malgré mes recherches sur le web, je ne trouve aucune confirmation de ce changement. Si quelqu'un sait où trouver cette info ...
En attendant et pour démontrer à quel point la justice est lente lorsqu'il s'agit de défendre certains droits pourtant clairement exprimés dans certaines conventions, notamment la législation européenne en matière de fiscalité intracommunautaire, je vous propose ci-dessous quelques extraits d'une publication de la revue "Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires" N° 142 (Année 2005).
Comme de coutume, c'est la fiscalité belge qui est en cause :
"Le 1er décembre 2004, le Tribunal de première instance de Gand a eu à statuer sur les faits suivants : un résident belge personne physique avait recueilli des dividendes d’origine française pour les exercices d’imposition 1996 et 1997. sur base de la convention franco-belge, il avait demandé l’imputation d’un crédit d’impôt de 15 % qui est l’impôt payé en France et contestait donc l’imposition au taux plein.
Le fisc ignora sa demande et rejeta la réclamation. Le contribuable porta donc l’affaire devant le tribunal, au motif que la non imputation est contraire à la fois à la convention, et au principe de droit communautaire de la libre circulation des capitaux.
Il fit valoir en effet que les dividendes étrangers et belges sont soumis au même taux d’imposition, mais dans la mesure où les dividendes étrangers subissent un impôt étranger non imputable sur l’impôt belge, il en résulte une imposition accrue sur les dividendes étrangers par rapport aux dividendes « domestiques ».
Le juge du tribunal décide alors de poser la question préjudicielle suivante à la CJCE.
Il paraît très probable que la Cour de Justice répondra par l’affi rmative à la question posée par le Tribunal de première instance de Gand.
La Belgique serait alors sans doute contrainte de modifi er sa législation, ainsi que la France l’a fait en ce début d’année avec la suppression de « l’exit tax », qui frappait notamment les contribuables français qui voulaient s’installer en Belgique, après avoir cédé leurs entreprises.
Enfin, il faut savoir que la situation va peut-être évoluer pour des raisons conjoncturelles.
En effet une offre mixte a été lancée au mois d’août dernier par le conglomérat franco-belge Suez sur les actions de la société belge Electrabel.
De ce fait, de nombreux actionnaires minoritaires belges risquent de voir leur portefeuille d’actions d’Electrabel remplacé par des actions françaises de Suez.
La valeur du dividende de Suez ne sera pas le même pour un investisseur français ou belge, pour les raisons fi scales énoncées dans cet article.
Cela suscite bien évidemment de nombreuses questions, relayées par la presse.
Aussi le Ministre des Finances belge, Didier Reynders s’est dit prêt à débattre de la double taxation des dividendes, dans une interview accordée au Journal l’Echo le 7 septembre 2005.
Il ne faudra peut-être pas attendre la réponse de la Cour de Justice des Communautés européennes, pour voir la situation changer.
Affaire à suivre…."
Il y a 7 ans de cela ... et la Belgique renâcle toujours à se conformer à des règles pourtant clairement établies !
Cordialement,
Docanski
