Les investisseurs possédant des actions Technip FMC se sont vus attribuer un certain nombre d'actions Technip Energies (1 pour 5 détenues) lors de la scission de la première nommée.
Ne s'agissant pas d'un dividende, ces actions attribuées ont pourtant fait l'objet d'une retenue de précompte à hauteur de 30 % (!!!) par leur courtier.
C'est notamment le cas pour Keytrade.
Interrogée sur ce point litigieux, elle a répondu :
"La Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses a modifié l’article 264 du CIR 92, de façon à permettre une exemption de précompte mobilier sur les dividendes distribués à l’occasion d’une opération de « spin-off », moyennant le respect de certaines conditions.
Cette nouvelle disposition ne permet toutefois pas une application automatique de l’exemption de précompte mobilier pour toute opération de spin-off.
Une analyse au cas par cas des opérations en cause est dès lors nécessaire pour déterminer si les conditions d’application de l’exemption sont rencontrées.
En tant qu’intermédiaire financier, nous sommes redevables du précompte mobilier vis-à-vis de l’Etat.
Toutefois, nous ne pouvons procéder à l’examen systématique des très nombreuses « corporate actions » réalisées chaque année dans de très nombreux pays. Dès lors, à défaut d’éléments suffisants permettant de conclure de façon certaine à l’application de l’exemption, nous opérons la retenue du précompte mobilier. Donc pour l’instant la position est qu’en l’absence de certitude quant au caractère exonéré de l’opération, nous retenons le précompte.
Si une position officielle tendant à l’exonération est prise ultérieurement par l’administration fiscale ou le secteur bancaire, nous annulerons le PM retenu."
Etrange, non ? qu'un courtier de cette importance ne prenne pas l'initiative d'interpeller les services fiscaux dans ce cas ! Et de faire ainsi valoir le droit.
Une fois de plus, l'investisseur est le dindon d'une farce dont le seul bénéficiaire est un Etat boulimique puisant sans vergogne dans les poches d'actionnaires qui, pourtant, sont les premiers pourvoyeurs d'emploi grâce à leurs investissements.
Cordialement,
Docanski